Condition générale de ventes ModavEvent’s

Article 1. Offre

Par la signature de l’offre de prix, le client reconnaît formellement avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte celles-ci sans réserve. Toute offre de prix signée par le client ou acceptée oralement ou par confirmation d’un E-mail, représente une commande ferme et définitive (Aucune rétractation possible dés confirmation, le point 6 entre en vigeur en cas d'annulation). Toute modification à celle-ci est soumise à l’article 6 de ces conditions.

Conclusion : La visite du lieu n’a lieu que lorsque le devis est confirmé par écrit ou oralement par le client. Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, aucune visite n’a lieu.

Article 2. Commandes

Toute commande fera l’objet d’une facturation. Les commandes passées par Internet sont validées par échange d’e-mails. Seul les commandes orales ou téléphoniques sont considérées confirmées par le client, dès lors que la visite du lieu de l’événement est réalisée par l’entreprise à la demande du client. Le devis est donc scellé entre les deux partis. Une fois la visite des lieux faites, aucune annulation sans frais n'est possible hormis un cas de force majeur (décès familial, guerre, etc) 7 jours avant événement.
Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, la procédure ci- dessous pour le règlement financier de la commande est d’application :

• Une fois la visite du lieu réalisé, le devis définitif sera réalisé suivant les dernières demandes du client ainsi que d’après le lieu de l’événement. Suivant les demandes supplémentaires du client et l’équipement du lieu, (ainsi qu’une indexation tarifaire suivant l’inflation) des modifications pourront être apportées au devis validé par le client.

• Un acompte est défini par l’entreprise sur base du prix total de la commande  et doit être versé à ModavEvent’s pour la réservation de la date dans son agenda et ce, au plus tard dans les 10 jours (jours calendriers) qui suivent la date de la commande. Cet acompte n’est en aucun cas remboursable et est soumis à l’article 5 de ces conditions.
• Un acompte défini par l’entreprise sur base du montant total de la commande ( 30,00%) doit être versé à  ModavEvent’s au minimum 45 jours (jours calendriers) avant la date fixée pour la prestation.
• Le solde de la commande doit être réglé à ModavEvent’s:
• Soit en liquide, lors de la livraison, avec acquittement de la facture ;
• Soit par virement bancaire, dans les 10 jours (jours calendriers) qui suivent la date de facturation.

En cas de retard de paiement d’un acompte, ModavEvent’s se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme impayée à sa date d’exigibilité et mentionnée sur la facture produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 10% l’an. En sus, une indemnité de retard équivalent à 12% du montant dû pourra être exigée.

Article 3. Prix

Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, les prix mentionnés comprennent l'achat de tous les ingrédients, les préparations culinaires et le dressage des plats ou des assiettes (selon le type de commande). Les prix mentionnés sont en Euros et s’entendent TVAC. Ce sont les prix correspondant au tarif applicable le jour de l’établissement du devis ; ils sont valables durant une date définie par l’entreprise (jours calendriers) et suivant la date d’établissement de celui-ci. A l’expiration de ce délai, les prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, des conditions économiques ou de tout autre facteur pouvant influencer les coûts d’achats. Les autres options, services et/ou prestations (personnel ou autre) feront l’objet de tarifs séparés ainsi que d’une facturation complémentaire.

Attention, tous régimes spéciaux (vegan, végétarien, etc…) et/ou allergies ( gluten, lactose,..) entraineront des suppléments de coût pour le nombre de personnes concernées.

Article 4. Paiement

Le paiement du solde se fait au comptant et sans escompte ou par virement bancaire avant prestation.

Les factures seront payables en Euros à la réception et au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de leurs date d’émission. Au delà de ce délai, un rappel peut vous être envoyé. Si le paiement n'est pas parvenu au delà de 30 jours après émission de la dite facture,celles-ci seront considérées en retard de paiement et cela entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux légal et égal à 12% de majoration de frais sur le montant total dû ainsi que d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, due de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de non payement, une procédure de mise en demeure sera entamée par un huissier de justice

Article 5. Frais de livraison et de transport

Les frais de transport et/ou de livraison seront facturés en sus (Personnel-entreprise). Pour toute livraison, transport ou prestation de service, les frais sont calculés au départ de B-6880 Bertrix. Le calcul est basé sur le nombre de kilomètres aller-retour x 0.70 €. Pour le personnel, un forfait est établi suivant le lieu de l’événement. Sauf stipulations contraires mentionnées par écrit sur la commande, ces frais comprennent l'ensemble des voyages nécessaires à la bonne organisation de votre événement, y compris les trajets nécessaires à la reprise du matériel. Les frais de livraison sont en Euros et s'entendent TVAC.

Article 6. Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification (sauf annulation partielle ou totale) à la commande ou lors de la visite doit nous parvenir, par écrit, au plus tard dans les 8 jours (jours calendriers) qui précèdent la date de prestation.  Au-delà de ce délai, l’entreprise se réserve le droit de refuser la demande de modification du client; la commande initiale restant valable et son montant facturable dans son intégralité.
En cas d’annulation partielle (y compris sur le nombre de convives) ou totale, ModavEvent’s se réserve le droit de facturer au client, à titre de dédommagement, les montants suivants; ainsi qu'un forfait administratif de 150,00€ Tvac (fixe) qui viendra s'ajouter à la commande initiale:

• Pour toute annulation hors saison ou plus de 9 mois avant la date de la prestation en saison , un montant minimum dû correspondant à 20% du prix total de la commande sera demandé. (Hors saison : janvier- février-mars- avril)

• Pour toute annulation transmise endéans les 360 heures (15 jours) hors saison et 6 mois en saison qui précèdent la prestation , le montant dû correspondra à 50% du prix total de la commande sera demandé.

• Pour toute annulation transmise endéans les 240 heures (10 jours) hors saison et 3 mois, en saison, qui précèdent la prestation, le montant dû correspondant à 75%du prix total de la commande sera demandé.

• Pour toute annulation transmise endéans les 96 heures (4 jours) qui précèdent la prestation, l’intégralité du montant de la commande sera dû, hors et en saison

Si néanmoins le rappel des précédentes conditions ,après annulation, pousse le client à demander tout de même la prestation, et que les délais permettent encore de réaliser la commande( maximum 10 jours avant la date), ModavEvent’s se réserve le droit de facturer l’entièreté des services, selon le bon de commande initial, avec une majoration de 20% avec un plafond de 1000,00€. En cas contraire, si le délai est trop court, l'évènement sera facturé en totalité et non réalisé.

Article 7. Responsabilité et garanties

ModavEvent’s, s’engage à assurer la prestation selon les dispositions figurant sur la commande du client et met tout en œuvre afin de fournir les produits commandés en temps et en heure. Cependant, privilégiant l’utilisation de produits frais, les plats initialement prévus sont susceptibles de varier selon le marché. Dans cette situation, ModavEvent’s proposera au client, pour autant qu'il le souhaite, de remplacer les produits commandés par des produits comparables et de même qualité. De plein droit, le client est libre de refuser les propositions faites ( sauf en cas de pénurie), sans que cela ne lui occasionne des frais supplémentaires.
ModavEvent’s pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si il se trouvait dans l'impossibilité de les assumer par suite d'un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, grèves, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements, infection au Covid 19 ...). Toute annulation par ModavEvent’s de la prestation commandée entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout cas ou fait non constitutif de faute dans notre chef et qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l'exécution d'un contrat est réservé à notre profit et nous décharge de toute responsabilité au même titre qu'un cas de force majeure.

Article 8. Réclamations

Les éventuelles réclamations en rapport avec la qualité ou un quelconque manquement doivent être envoyées par recommandés, dans un délai de 2 jours (jours ouvrables) suivant la date de réception de la livraison. Une fois ce délai dépassé, chaque livraison est considérée comme étant en accord avec la commande. ModavEvent’s décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la prestation. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de ModavEvent’s et à garantir la société contre tout recours qui pourrait être engagé par les participants. ModavEvent’s se décharge également de sa responsabilité en cas de non-respect des droits de Sabam ou autres taxes dues lors de la prestation.

Article 9. Normes d’hygiène et allergènes

ModavEvent’s respecte et applique les principes HACCP et la législation en vigueur. Dans l'hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé dès réception, le client veillera à respecter les conditions de conservation requises. ModavEvent’s n'assumera aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison. Pour des raisons sanitaires légales, les denrées alimentaires exposées sur les buffets et non consommées seront jetées. ModvEvent’s décline toute responsabilité si ces denrées sont malgré tout emportées, la chaîne du froid étant rompue. Tous les mets sont confectionnés dans un atelier utilisant du gluten, des crustacés, des œufs, des poissons, des arachides, du soja, du lait, des fruits à coque, du céleri, de la moutarde, du sésame, des sulfites, du lupin et des mollusques. ModavEvent’s ne peut donc pas garantir l’absence totale de traces de ces différents allergènes au sein de son atelier. ModavEvent’s attire donc l’attention du client sur les risques potentiels de réactions allergiques liées à la consommation de ses mets. Le client est responsable du relais de cette information auprès de ses convives. Tout convive allergique étant informé de ce risque par le client est conscient du danger potentiel lié à la consommation des mets confectionnés par ModavEvent’s. Le cas échéant, le client doit mentionner, par écrit, sur le bon de commande, toute allergie connue parmi ses convives. ModavEvent’s se donne le droit de refuser la distribution de mets aux personnes à risque.

Article 10. Informations personnelles

Les informations personnelles du client et transmises à ModavEvent’s sont confidentielles et ne sont transmises à aucun tiers ( Hormis en cas de litige). Elles sont exclusivement utilisées pour améliorer la qualité et la personnalisation du service ModavEvent’s ainsi que pour la formalisation de propositions commerciales. Le client peut toujours consulter ses données personnelles enregistrées par ModavEvent’s en lui adressant une demande écrite. Si ces données sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes, il est invité à les communiquer par écrit à : ModavEvent’s , situé rue de la Gare 123, 6880 Bertrix

Article 11. Litiges

Tout litige se rapportant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive du Tribunal de Neufchâteau, (Province du Luxembourg, Belgique).

Création Le 14/07/2014

Modification apportée le 01/01/2021